Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-27, ou la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, à la Chambre des communes le 16 juin 2022.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a indiqué que le projet de loi avait pour objectifs de renforcer le cadre réglementaire canadien régissant la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé, d’établir des règles pour le développement et la mise en œuvre responsables de l’intelligence artificielle ainsi que de poursuivre la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique. S’il est adopté, le projet de loi C-27 mènera à la promulgation de trois nouvelles lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Le CRIC soutient habituellement les initiatives visant à renforcer les règlements sur la protection de la vie privée au Canada, puisqu’ils obligent les autres industries à adopter des normes plus élevées quant à la façon dont elles gèrent les données.
Avant que le projet de loi se concrétise, il devra passer par un processus d’examen rigoureux. Le CRIC, avec l’appui de son comité sur la protection de la vie privée, participera activement au processus afin de fournir la perspective de notre industrie sur les lois proposées ainsi que pour s’assurer qu’elles ne nuiront pas, involontairement, aux activités des organisations membres du CRIC.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, proposée dans le projet de loi C-27 et qui remplacerait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (qui date de plusieurs décennies), prévoit d’accroître la capacité des Canadiens à contrôler leurs renseignements personnels détenus par les organismes, de donner aux Canadiens la liberté de transmettre ou de demander la destruction de leurs renseignements personnels et d’établir des mesures de protection destinées aux mineurs. Cette loi prévoit également de donner au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs étendus et d’imposer des sanctions pécuniaires sévères dans les cas de non-conformité (jusqu’à 5 % du revenu global ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants).
La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données permettrait la création d’un nouveau tribunal, qui serait responsable de faciliter l’application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
La Loi sur l’intelligence artificielle et les donnéesvise à protéger les Canadiens en veillant à ce que les systèmes d’intelligence artificielle d’incidence élevée soient développés et mis en œuvre dans le cadre d’une approche qui permet de cerner, d’évaluer et d’atténuer les risques de préjudices et de préjugés. Elle expose aussi clairement les interdictions pénales et les sanctions, en plus d’établir un poste de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données pour soutenir la conformité.
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Le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien (CRIC) est l’association officielle canadienne de l’industrie de la recherche, de l’analytique et de l’intelligence marketing à l’échelle nationale et internationale. Il représente les normes, les règles éthiques et les pratiques exemplaires les plus élevées en ce qui a trait à la recherche; assure efficacement la promotion et la défense des intérêts dans l’industrie; constitue une source d’information et de leadership éclairé; et sert de forum pour une action collective de l’industrie. Les membres du CRIC comprennent les plus grandes organisations de recherche canadiennes ainsi que des organisations clientes, des établissements d’enseignement et d’autres partenaires de l’industrie.
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