L’année 2020 marque le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Il y a peu de mises à jour de la Loi depuis son adoption, mais après des années de pression, des mesures sont en cours pour y apporter des changements majeurs au cadre canadien de réglementation sur la protection des renseignements privés..
Qu’il s’agisse de nouvelles percées technologiques, de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne en mai 2019 ou du consensus croissant des principaux intervenants qui demandent l’établissement d’une stratégie numérique nationale, on s’attend à ce que la LPRPDE et d’autres lois fassent l’objet d’importants examens législatifs au cours des prochains mois.
Par exemple, à l’automne 2019, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada ont publié une résolution conjointe, pressant leur gouvernement respectif de moderniser les lois sur l’information et la protection de la vie privée.
Cette résolution est cohérente avec plusieurs initiatives lancées par le gouvernement libéral lors de son dernier mandat afin d’examiner le cadre numérique fédéral et de déterminer comment l’actualiser afin de mieux régir les médias sociaux, les mégadonnées, l’intelligence artificielle et d’autres enjeux émergents.
Le 21 mai 2019, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement de sa stratégie numérique. Cette stratégie comprend une Charte du numérique, qui compte dix principes de gouvernance en ligne. La Charte, qui ne fait pas encore autorité, a pour but de « veiller à la protection de la vie privée et des données, pour que les entreprises canadiennes soient en tête des innovations qui profitent pleinement à l’économie numérique de par le monde ».
Certaines des lois qui devraient être minutieusement passées en revue puisqu’elles pourraient avoir une incidence sur l’industrie de la recherche, de l’intelligence marketing et de l’analytique sont les suivantes :
- Loi sur les télécommunications (régit les télécommunications non sollicitées et la liste de numéros de télécommunication exclus)
- Loi sur la protection des renseignements personnels (régit la fonction publique fédérale)
- LPRPDE (régit le secteur privé)
- Loi sur la statistique
- Loi canadienne anti-pourriel (régit les messages électroniques commerciaux)
- Loi sur la concurrence (régit le marketing frauduleux et trompeur)
La modernisation du cadre numérique du Canada (ainsi que les règlements nationaux sur la protection de la vie privée) sera très positive pour notre industrie. Maintenant que les Libéraux sont de retour au pouvoir, le CRI surveillera activement les activités à la Chambre des communes et les ministères pertinents pour s’assurer qu’il n’y a pas de conséquences imprévues pour les membres du CRIC. Nous formulerons aussi des conseils et participerons aux programmes et initiatives du gouvernement qui appuient l’utilisation éthique des données, de l’intelligence artificielle et de l’analytique.
Au sujet du CRIC
Le CRIC a pour mandat d’élaborer et d’approuver des normes et des pratiques exemplaires régissant la recherche, l’analytique et l’intelligence marketing; d’assurer efficacement la promotion et la défense des intérêts dans l’industrie; de constituer une source d’information et de leadership éclairé; et de servir de forum pour une action collective de l’industrie. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site www.canadianresearchinsightscouncil.ca ou communiquez John Tabone à l’adresse [email protected].
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