Le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien (CRIC) est à la recherche de spécialistes de la protection de la vie privée parmi ses entreprises membres afin de préparer les positions de notre industrie quant à la nouvelle législation fédérale et provinciale sur le respect de la vie privée.
Au cours de la dernière année, les gouvernements canadiens ont mis beaucoup de pression pour actualiser les cadres sur la protection de la vie privée.
Notamment, le 17 novembre dernier, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-11, intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. La législation proposée a pour but de moderniser la législation canadienne sur la protection de la vie privée et représente le plus grand changement apporté au cadre de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en 20 ans, soit depuis l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). S’il est adopté, le projet de loi C-11 annulera la partie 1 de la LPRPDE (qui traite de la protection de la vie privée) et mènera à la création de la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC).
L’industrie de la recherche, de l’analytique et de l’intelligence marketing repose essentiellement sur la bonne relation qui existe entre les chercheurs et le public. Les membres du CRIC consacrent beaucoup de temps et d’efforts à entretenir cette relation grâce à l’autoréglementation et à des normes de renommée mondiale, qui portent principalement sur la protection du droit à la vie privée d’une personne.
Ainsi, le CRIC tient à soutenir les efforts visant à moderniser les cadres de protection de la vie privée au Canada puisque cela permettra de collectivement hausser la barre, dans toutes les industries, quant à la façon dont les données personnelles sont recueillies, utilisées et divulguées. Le CRIC mettra sur pied un nouveau comité consultatif sur la protection de la vie privée afin de passer en revue le projet de loi C-11 et d’autres lois, de préparer une réponse détaillée pour notre industrie et de déterminer toute disposition législative qui pourrait être améliorée.
Les principales propositions contenues dans le projet de loi C-11 sont les suivantes :
Élargissement des pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée
- Si elle est adoptée, la LPVPC renforcera les pouvoirs exécutoires du Commissaire, notamment la capacité à recommander des pénalités à un nouveau tribunal, qui peut imposer des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars (les plus élevées parmi les pays du G-7).
Modification des dispositions sur le consentement
- Lorsqu’une organisation veut obtenir le consentement d’une personne, elle doit lui indiquer « les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels » et lui fournir « le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués ».
- La LPVPC ajoute également des motifs de traitement des renseignements personnels sans consentement pour des raisons valides, notamment pour fournir un produit ou un service demandé par la personne visée, aux fins de diligence raisonnable pour réduire ou prévenir les risques commerciaux de l’organisation, aux fins de sécurité et de sûreté ainsi que lorsqu’il est pratiquement impossible pour l’organisation d’obtenir le consentement de la personne, en raison de l’absence de lien direct avec cette dernière.
Élargissement des droits individuels
- Le projet de loi C-11 propose de nouveaux droits individuels, notamment le droit à la portabilité des données (transfert des renseignements personnels à une autre organisation) et le droit à l’effacement (droit limité concernant la suppression des renseignements personnels par une organisation).
Transparence dans l’usage des systèmes décisionnels automatisés
- Les organisations devront fournir une explication à la personne visée quant à la façon dont ses renseignements personnels seront utilisés pour prédire, recommander ou prendre des décisions.
Dépersonnalisation des renseignements
- La LPVPC donnera le droit d’utiliser des renseignements personnels sans préavis ni consentement afin de les dépersonnaliser (p. ex. aux fins de recherche interne et de perfectionnement).
Certification des codes de pratique
- Le projet de loi C-11 propose que le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée ait le pouvoir de certifier les codes de pratique qui permettent de mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à celle prévue par la LPVPC.
En plus de la nouvelle législation fédérale proposée, d’autres initiatives de protection de la vie privée sont mises en œuvre dans les provinces :
- Le Québec a déposé le projet de loi 64, qui vise à actualiser sa législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
- L’Ontario a entamé un processus de consultation au sujet d’une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquerait au secteur privé.
- Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a récemment recommandé que la Personal Information Protection Act de la province soit remaniée afin de mieux s’harmoniser avec les normes provinciales, fédérales et internationales.
À la lumière des changements proposés, la protection de la vie privée sera une des priorités du CRIC en matière de défense des intérêts. Le CRIC consultera ses membres sur l’incidence des principaux changements et encouragera ses organisations membres qui ont de l’expertise dans le droit relatif à la protection de la vie privée de siéger à son comité consultatif sur la protection de la vie privée. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour manifester votre intérêt à devenir membre du comité consultatif sur la protection de la vie privée du CRIC, communiquez avec le dirigeant principal de l’administration du CRIC, John Tabone, à l’adresse [email protected].
Au sujet du CRIC
Le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien (CRIC) est l’association officielle canadienne de l’industrie de la recherche, de l’analytique et de l’intelligence marketing à l’échelle nationale et internationale. Il représente les normes, les règles éthiques et les pratiques exemplaires les plus élevées en ce qui a trait à la recherche; assure efficacement la promotion et la défense des intérêts dans l’industrie; constitue une source d’information et de leadership éclairé; et sert de forum pour une action collective de l’industrie.
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